Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION FLEE

Version en vigueur au 30/10/2025

Éditeur du Service : 4GENIUS (ci‑après « 4GENIUS »),SAS, 14 rue Jean Pierre Laurens 92260 Fontenay-aux-Roses,Numéro SIRET : 99203155900014, contact : contact@flee4genius.com.

Infrastructures techniques et hébergement applicatif : Google/Firebase (UE – europe‑west1) et prestataires associés.

L'utilisation de l'application mobile Flee (ci‑après « l'Application » ou « le Service ») implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU »).

1. Objet et définitions

Les CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service.

Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application.
Compte : espace personnel créé via authentification (Google, Apple) géré par Firebase.
Contenu Utilisateur / UGC : tout contenu publié par l'Utilisateur (signalements, votes, commentaires, etc.).
Données de signalement : données relatives aux signalements (type, description, localisation, métadonnées, votes).
Abonnement/Premium : options payantes conférant des avantages (ex. suppression de publicités), y compris des avantages temporaires obtenus par la roue de récompenses.
Tiers : fournisseurs de données ou services externes (Google Maps/Places/Ads, IDFM, Apple, Firebase, etc.).

2. Acceptation des CGU et documents contractuels

L'accès au Service vaut acceptation des CGU. L'Utilisateur s'engage également à respecter la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions applicables des boutiques (App Store / Google Play) et des services Tiers intégrés.

3. Éligibilité

L'Application est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou plus. L'accès est strictement interdit aux mineurs de moins de 16 ans. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour accepter les CGU.

4. Compte et authentification

La création d'un Compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités (Firebase Auth via Google/Apple). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, garde ses identifiants confidentiels et demeure responsable de toute activité réalisée via son Compte. 4GENIUS peut suspendre ou supprimer le Compte en cas de manquement aux CGU, fraude, abus ou impératif légal.

5. Licence d'utilisation

4GENIUS concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour un usage strictement personnel et non commercial, conformément aux CGU. Toute ingéniérie inverse, décompilation, extraction de données, ou reproduction non autorisée est interdite, sauf exceptions légales impératives.

6. Règles d'utilisation et usages interdits

Il est strictement interdit de :

publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
publier des contenus facilitant des infractions, notamment l'identification ou la localisation en temps réel de contrôleurs, forces de l'ordre ou personnels de contrôle, ou tout contenu ayant pour objet de contourner la loi (ex. fraude, non‑paiement, mise en danger d'autrui) ;
usurper l'identité d'un tiers ou porter atteinte à ses droits (image, vie privée, propriété intellectuelle) ;
tenter de contourner les limites d'usage, mécanismes de sécurité, systèmes anti‑fraude (dont la roue de récompenses), ou scraper/aspirer les données ;
perturber ou dégrader le Service, injecter des malwares ou compromettre son intégrité ;
ré‑uploader des contenus retirés pour illicéité.

Flee n'est pas un service d'urgence ni un outil de prise de décision de sécurité. En cas d'urgence, composez les numéros d'urgence appropriés.

7. Contenus Utilisateurs (UGC) – rôle d'hébergeur, modération

Les UGC sont publiés sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui en sont les éditeurs au sens de la LCEN. 4GENIUS agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

pas d'obligation générale de surveillance des UGC ;
retrait ou blocage prompt des contenus manifestement illicites dès connaissance effective (art. 6.I.2 LCEN) ;
possibilité de modération a priori ou a posteriori, manuelle et/ou automatisée ;
coopération avec les autorités compétentes.

4GENIUS peut retirer tout contenu et/ou suspendre un Compte, sans indemnité, s'il contrevient aux lois ou aux CGU, notamment en cas d'UGC facilitant des infractions (dont signalements de contrôleurs).

8. Procédure de notification de contenus illicites (LCEN/DSA)

Pour notifier un contenu illicite, l'Utilisateur peut utiliser la fonction de signalement in‑app ou écrire à contact@flee4genius.com, en précisant :

la date de la notification ;
l'identité (nom, prénom, adresse, téléphone, e‑mail) ;
la description du contenu litigieux et son emplacement précis (lien, captures) ;
les motifs juridiques de l'illicéité et, le cas échéant, les textes applicables ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu ou justification de l'impossibilité de le contacter ;
une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations.

Toute notification manifestement abusive peut engager la responsabilité de son auteur. 4GENIUS s'efforcera de traiter les notifications promptement et pourra communiquer des informations utiles aux autorités.

9. Localisation, itinéraires et informations trafic – Services Tiers

L'Application exploite la localisation de l'appareil et des données Tiers (notamment Google Maps/Places et IDFM via backend). Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs, délais, indisponibilités ou inexactitudes. Le Service est susceptible d'évoluer, d'être limité ou interrompu sans préavis.

4GENIUS n'est ni affilié, ni sponsorisé par IDFM, RATP, Google ou autres Tiers mentionnés. Les marques et logos des Tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.

10. Publicités et achats In‑App (Premium)

Des publicités (AdMob) peuvent être affichées pour les Utilisateurs non‑Premium, sous réserve des consentements requis (RGPD/ePrivacy/ATT). Les paramètres de confidentialité sont accessibles dans l'Application ou via l'OS. L'offre Premium peut supprimer tout ou partie des publicités et/ou ajouter des fonctionnalités. Sauf disposition impérative, les achats In‑App ne sont pas remboursables. 4GENIUS peut modifier l'offre, les tarifs et la disponibilité des publicités/Premium, dans le respect des règles applicables des boutiques d'applications.

11. Notifications

L'Utilisateur peut recevoir des notifications (FCM/APNs). Leur réception n'est pas garantie (dépend de l'OS, de la connectivité et des services Tiers). Elles sont désactivables via l'Application ou l'OS.

12. Données de signalement, statistiques et analyses agrégées

Sans préjudice de la Politique de Confidentialité :

les données issues des signalements peuvent être anonymisées puis utilisées pour produire des statistiques et analyses agrégées, pour l'amélioration du Service et, le cas échéant, à des fins de publication ou de valorisation commerciale ;
ces traitements ne visent pas à identifier un Utilisateur et n'autorisent aucune ré‑identification ;

13. Propriété intellectuelle et licence UGC

L'Application, ses composants, marques, logos, designs et bases de données sont protégés et demeurent la propriété exclusive de 4GENIUS ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

En publiant des UGC, l'Utilisateur concède à 4GENIUS, à titre mondial, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits, une licence de reproduction, représentation, hébergement, adaptation, traduction et distribution des UGC dans le cadre du Service, de sa promotion et de communications institutionnelles, sur tous supports et par tout moyen. Cette licence survit de manière limitée à la suppression du Compte/UGC dans la mesure nécessaire à : (i) la continuité technique (caches, sauvegardes), (ii) la preuve, la conformité légale, et (iii) la conservation des données agrégées anonymisées.

L'Utilisateur garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires et garantit 4GENIUS contre toute réclamation de tiers.

14. Garanties – Service « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilités. 4GENIUS n'accorde aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité continue, de performance, d'adéquation à un usage particulier ni d'absence d'erreurs. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et comportements. Le Service n'est pas conçu pour des usages de sécurité ou d'urgence.

15. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

4GENIUS n'est pas responsable des UGC ni des dommages résultant (i) de l'utilisation illicite du Service, (ii) d'informations de Tiers (IDFM, Google, etc.), (iii) d'indisponibilités, pannes, retards, pertes de données, virus, intrusions, ou (iv) de la violation des CGU par l'Utilisateur ;
4GENIUS agit en qualité d'hébergeur pour les UGC au sens de la LCEN et ne saurait voir sa responsabilité engagée tant qu'il n'a pas eu connaissance d'un contenu manifestement illicite ou l'a promptement retiré ;
4GENIUS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chance, de profit, d'image, données, etc.).

La responsabilité totale et cumulée de 4GENIUS, tous fondements confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si aucun paiement n'a été effectué, la responsabilité est nulle.

Les limitations ci‑dessus ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les interdit (ex. décès, préjudice corporel, faute lourde ou dolosive). Les droits des consommateurs prévus par des dispositions d'ordre public demeurent applicables.

16. Indemnisation

L'Utilisateur indemnisera et tiendra 4GENIUS indemne de toute réclamation ou demande de tiers résultant d'une violation des CGU, d'un usage illicite ou frauduleux du Service, ou d'UGC illicites ou contrefaisants.

17. Suspension – Résiliation

4GENIUS peut, à tout moment, suspendre l'accès au Service ou résilier un Compte, sans indemnité, en cas de manquement aux CGU, fraude, abus, mesure de sécurité, ou injonction légale. Les obligations qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, loi applicable), continueront de s'appliquer.

18. Modifications du Service et des CGU

4GENIUS peut adapter le Service et mettre à jour les CGU. L'Utilisateur sera informé par notification in‑app, bannière ou à la prochaine ouverture de l'Application. La poursuite de l'utilisation après information vaut acceptation des CGU modifiées.

19. Droit applicable – Juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Sous réserve des règles d'ordre public, les tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort de Paris seront compétents. Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir la juridiction de son lieu de domicile et bénéficie des dispositions impératives qui lui sont applicables.

20. Contact

Toute question, signalement ou notification LCEN/DSA : contact@flee4genius.com.

21. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date indiquée en tête des présentes et remplacent toute version antérieure.